THESE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTORAT PhD EN DROIT PRIVE DES AFFAIRES ET DE L’ENTREPRISE : le système juridictionnel OHADA

Résume :
Si un système juridictionnel est perceptible dans le cadre supranational de l’OHADA, est-ce à dire que les décisions dans les matières uniformisées ne seront plus rendues au nom de la République du Cameroun, de la Côte d’Ivoire ou de tout autre État membre, mais au nom de l’OHADA ? Plus que symbolique, cette formule consacrerait-elle officiellement une
organisation internationale pourvue d’un ordre procédural ?
L’idée heurte et s’expose à des critiques vives, dont la première serait le risque d’une mort annoncée des procédures civiles et commerciales nationales pour ce qui est du droit des affaires ; en raison, de l’excès de pouvoir que commettrait l’OHADA. Cette dernière n’est pas un État souverain et l’expression système juridictionnel de l’OHADA peut paraitre oxymoriq